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15.05.2008

TAXATION SUR PLUS-VALUES IMMOBILIERES TROP FAIBLES...

Location en meublé : actualisation des plafonds d'exonération

Les revenus provenant d'une location meublée sont normalement imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. Les revenus provenant de la location ou de la sous-location d'une partie de la résidence principale du bailleur peuvent toutefois être exonérés dès lors que la ou les pièces occupées constituent la résidence principale du locataire et que le loyer "demeure fixé dans des limites raisonnables". Chaque année, les plafonds de loyers sont actualisés par l'administration fiscale. Au titre de l'année 2008, le loyer annuel par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, ne doit pas excéder 167 € en Ile-de-France et 121 € dans les autres régions.

Frais pour incidents de paiement : le plafonnement entre en vigueur

Le décret du 15 novembre 2007 limitant les frais occasionnés lors d'un incident de paiement entre en vigueur demain. En cas de rejet de chèque dont le montant excède 50 €, les frais seront désormais plafonnés à 50 €. Jusqu'à maintenant, seuls les frais pour les rejets de chèques inférieurs à 30 € étaient limités à 30 €. De même, les différentes présentations au paiement d'un même chèque rejeté durant 30 jours à compter de son premier rejet constitueront désormais un incident de paiement unique.

Plus-values sur valeurs mobilières : les nouvelles dispositions commentées par la DGI

La loi de finances pour 2008 a relevé à 18 % le taux d'imposition des plus-values sur valeurs mobilières realisées à compter du 1er janvier 2008, contre 16 % auparavant. A ce taux de 18 % s'ajoutent les prélèvements sociaux au taux de 11 %, ce qui porte le taux global d'imposition à 29 %. En outre, le seuil de taxation de ces plus-values, fixé à 20 000 € pour l'année 2007, est relevé à 25 000 € pour l'imposition des revenus de 2008 et sera, par la suite, actualisé chaque année. L'administration fiscale vient de rappeler et commenter ces nouvelles dispositions dans une nouvelle instruction en date du 14 mai.