AN 2009..., RETROUVER LES VALEURS DU SOCIALISME!!!!

La société vinci peut être un des mécènes du chateau de versailles, il n'en demeure pas moins que cette dite société prend les habitants de Versailles et du Chesnay (commune voisine) en otages.
Impossible de stationner sans bourse délier, une anecdote sur le sujet : en février de cette année, mon fils qui s'était blessé à l'orteil, au stade de France avait dû se faire admettre aux urgences de l'hôpital du Chesnay, pour s'y faire soigner à deux heures du matin. Le comble c'est que quand vous rentrez en voiture dans cette enceinte, vous déposez le patient aux urgences et ensuite vous allez garer votre véhicule sur un parking payant, même de nuit, coup de l'opération deux euro trente, moi qui suit breton, de plus léonard : merci Vinci!!!!
A ne pas s'étonner que les automolilistes hésitent à mettre la main au portefeuille dans cette région des Yvelines

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L'association 40 millions d'automobilistes risque fort de bouleverser la jurisprudence sur les infractions au stationnement. En assurant la défense de l'une de ses adhérentes, l'association a réussi à obtenir un jugement surprenant. Les poursuites contre la femme, poursuivie pour le non-paiement d'une trentaine de PV de stationnement en région parisienne, ont été purement et simplement abandonnées par une juridiction de proximité de Versailles, au motif que « l'élément légal constituant l'infraction n'est pas constituée ».

En effet, d'après l'association, aucun texte du Code de la route, du Code pénal et aucun arrêté municipal en France n'impose à un automobiliste d'afficher son ticket d'horodateur. Et, en France, seul un texte peut fonder les poursuites et déterminer les peines, selon l'article 111-3 du Code Pénal.

L'administration doit changer ses textes
S'il faut bien payer son stationnement dans les zones où il est payant, le fait de ne pas afficher son ticket n'est pas une preuve de non-paiement. Or les fonctionnaires qui verbalisent les infractions au stationnement payant le font systématiquement au motif de « non-affichage du ticket horodateur ».

Chaque année, ce sont 7 millions de contraventions qui sont délivrées en France. Et donc plusieurs milliers de PV non acquittés qui peuvent profiter de cette nouvelle jurisprudence.

Pour pouvoir à nouveau verbaliser ces automobilistes, l'administration devra donc changer ses textes ou ces modes de poursuite. Tant que le non-affichage du ticket sera le seul motif de verbalisation, l'automobiliste pourra se retourner contre l'État. Il lui suffit, avec ou sans avocat, de demander au juge de constater ce vide. Selon l'association, le juge ne peut alors décider que la relaxe.