11.12.2008
UN CREDIT, REVOLVER SUR LA TEMPE, BIEN CONNU AUX USA
Crédit revolving : projet de réforme en vue
Le cabinet Athling Management a remis hier à la ministre de l'Economie, Christine Lagarde, et au Comité consultatif du secteur financier (CCSF) un rapport sur le crédit renouvelable contenant une quinzaine de recommandations visant à "favoriser le développement responsable de ce type de crédit". Ce rapport constitue un des éléments de réflexion dans le cadre des travaux législatifs et réglementaires en vue de la transposition en droit français de la récente directive européenne sur le crédit à la consommation. Parmi les propositions figurent l'élaboration d'un guide de bonnes pratiques en matière de publicité, l'harmonisation du vocabulaire utilisé par les établissements de crédit, la limitation des sollicitations faites dans l'année aux clients d'un même établissement, la mise en place d'un document harmonisé permettant de rendre plus lisible les conditions financières et les principes de fonctionnement du crédit, ou encore l'obligation systématique de fermeture des comptes de crédit renouvelable lors d'une opération de rachat de crédits.
Saisies sur rémunérations : barème 2009
Les proportions saisissables ou cessibles sur les rémunérations viennent d'être modifiées par décret. A partir du 1er janvier 2009, elles sont fixées à 1/20 sur la tranche inférieure ou égale à 3 460 €, à 1/10 sur la tranche supérieure à 3 460 € et inférieur à 6 790 €, à 1/5 sur la tranche supérieure à 6 790 € et inférieure ou égale à 10 160 €, 1/4 sur la tranche supérieure à 10 160 € et inférieure ou égale à 13 490 €, 1/3 sur la tranche supérieure à 13 490 € et inférieure ou égale à 16 830 €, 2/3 sur la tranche supérieure à 16 830 € et inférieure ou égale à 20 220 € et à la totalité sur la tranche supérieure à 20 220 €. Chaque tranche est majorée de 1 310 € par personne à charge du débiteur.
Les charges de copropriété progressent toujours
21,5 € par m2 de surface habitable, c'est le niveau des charges de copropriété en 2007 constaté par la Confédération nationale des administrateurs de biens (CNAB) dans son étude annuelle, soit +2,9 % par rapport à 2006. 4 postes de charges représentent 58 % du total des charges : en premier lieu, le chauffage (18,5 %) qui a subi une augmentation du prix de l'énergie, puis les frais de personnel (16 %) qui sont importants compte tenu des exigences accrues en matière de sécurité et de services de proximité, puis l'eau froide (12,2 %) qui a subi une augmentation des taxes, enfin les travaux d'entretien (11,2 %) qui pâtissent d'un alourdissement de la réglementation en matière de sécurité des équipements. L'indice des charges de copropriété de la CNAB a progressé de 4,4 % en moyenne chaque année depuis 2002.
Performances des OPCVM au 5 décembre
Les indices de performances des OPCVM calculés par Europerformance évoluent de la façon suivante au 5 décembre : fonds d'actions (-5,45 % sur une semaine, -44,65 % sur un an) ; fonds diversifiés (-2,04 % / -21,30 %) ; fonds obligataires (+0,50 % / +2,40 %) ; fonds de trésorerie (+0,06 % / +3,85 %) ; fonds alternatifs (-0,38 % / -10,88 %).
Les prestations familiales devraient être revalorisées de 3 % au 1er janvier (11/12/08)
Les diverses prestations familiales devraient être revalorisées de 3 % au 1er janvier prochain. La base mensuelle de calcul des prestations serait ainsi portée à 389,20 €, contre 377,86 € actuellement.
Retraite : La Halde défend les pères de famille
Dans une délibération parue au Journal officiel, la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) recommande au ministère du Travail de modifier une disposition du Code de la Sécurité sociale qui réserve aux seules mères de famille le bénéfice de majoration de durée d'assurances dans le calcul des pensions de retraite. Cette majoration octroyée en contrepartie de la période consacrée à l'éducation des enfants confère un traitement différencié des hommes et des femmes qui n'apparaît pas justifié, selon les arguments de la HALDE. L'Autorité met d'ailleurs en avant que ses observations ont été jugées recevables dans deux arrêts récents de la Cour de cassation et de la Cour d'appel de Paris.
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