29.12.2008
LES NICHES FISCALES OUI PEUT ETRE.... LES PARADIS FISCAUX NON!!!....
La loi de finances pour 2009 a été publiée au JO
La loi de finances pour 2009 a été publiée au Journal Officiel le 28 décembre 2008. Parmi les mesures phares de ce texte, on peut citer le plafonnement global des niches fiscales. À compter de l'imposition des revenus de 2009, le total des certains avantages fiscaux ne pourrait pas procurer une réduction du montant de l'impôt dû supérieur à la somme de 25 000 euros et de 10 % du revenu imposable. Sont concernés notamment les déductions au titre des amortissements Robien et Borloo, les réductions d'impôt au titre des certains investissements (outre-mer, locatifs de loisirs, forestiers, FCPI, FIP, etc.) et certains crédits d'impôt (intérêts d'emprunt souscrits pour acquisition de la résidence principale, dépenses payées en faveur du développement durable, etc.)
Les seuils de l'usure applicables au 1er janvier 2009
Basés sur les taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit au cours du 4e trimestre 2008, les seuils de l'usure applicables à compter du 1er janvier 2009 viennent d'être publiés : 7,80 % pour un prêt immobilier à taux fixe (taux effectif moyen : 5,85 %), 7,80 % pour un prêt immobilier à taux variable (taux effectif moyen : 5,85 %) et 7,72 % pour un prêt relais (taux effectif moyen : 5,79 %), 9,92 % pour un prêt à la consommation supérieur à 1 524 € (taux effectif moyen : 7,44 %), 21,11 % pour un revolving ou un découvert (taux effectif moyen : 15,83 %) et 21,32 % pour un prêt à la consommation inférieur à 1 524 € (taux effectif moyen : 15,99 %)
Pôle emploi : le site internet unique dès le 5 janvier 2009
A partir du 5 janvier 2009, les demandeurs d’emploi et les entreprises disposeront d’un site internet unique pour accéder à l’ensemble des services à distance du Pôle emploi : consultation et dépôt des offres et des CV, actualisation de la situation mensuelle du demandeur, etc. Issu de la fusion de l'ANPE et du réseau Assedic, le Pôle emploi est le nouvel opérateur du service public de l’emploi. Il a pour mission d’accompagner tous les demandeurs d’emploi dans leur recherche jusqu’au placement, d’assurer le versement des allocations aux demandeurs indemnisés, d’aider les entreprises dans leurs recrutements (analyse des besoins, sélection des candidats, information sur les mesures d’aides à l’embauche, etc.) et de recouvrer les cotisations au titre de l’assurance chômage.
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