AN 2009..., RETROUVER LES VALEURS DU SOCIALISME!!!!

Livret A : 2 % ou 2,5 % ?

Interrogé hier sur la chaîne "Public Sénat", le Premier ministre François Fillon a indiqué que la règle d'indexation du livret A s'appliquera au 1er février automatiquement et "sans coup de pouce". Selon le quotidien "Le Monde", il semblerait que Nicolas Sarkozy en ait décidé autrement en choisissant d'amortir la chute annoncée du taux du livret A. Celui-ci pourrait donc être fixé à 2,5 %. La décision finale devrait être officialisée aujourd'hui, une fois que la Banque de France aura transmis ses recommandations. Le taux du livret A est indexé 2 fois par an de façon automatique selon une règle de calcul basée sur l'évolution de l'inflation et des taux des marchés monétaires. La Banque de France peut toutefois déroger à l'application de cette règle notamment dans le cas de "circonstances exceptionnelles". Le gouverneur transmet alors un avis et des propositions de taux au ministère chargé de l'Economie.

Indice des loyers commerciaux : + 4,48 %

L'indice des loyers commerciaux au 3e trimestre 2008, publié par l'Insee et au Journal officiel, atteint 102,46, soit une progression annuelle de 4,48 %. Ce nouvel indice national trimestriel des loyers commerciaux peut désormais être pris comme référence pour l'indexation des loyers dus par les commerçants et les artisans (loi LME du 04.08.2008 et décret n° 2008-1139 du 04.11.2008).

Pensions de réversion : revalorisation des plafonds de ressources au 1er janvier

Les plafonds annuels de ressources à retenir pour l'attribution des pensions de réversion du régime général d'assurance vieillesse ont été revalorisés au 1er janvier, soit 18 116,80 € pour une personne seule et 28 986,88 € pour un ménage.

Majeurs protégés : formation des mandataires judiciaires fixée par arrêté

Un arrêté publié ce matin au Journal officiel fixe le contenu des formations complémentaires préparant aux certificats nationaux de compétences de mandataire judiciaire à la protection de majeurs. Le texte vient compléter les différents décrets d'application de la loi du 5 mars 2007 réformant les tutelles et les curatelles parus au début du mois. Des dispenses et allègements de formation peuvent être accordés aux candidats au vu de leurs qualifications et expériences professionnelles.

Professions juridiques et procédures : proposition de loi au Sénat

La commission des lois du Sénat a examiné et adopté, hier, une proposition de loi relative à l'exécution des décisions de justice et aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées (huissiers, avocats, commissaires-priseurs judiciaires et greffiers auprès des tribunaux de commerce). Le texte prévoit notamment une nouvelle modification de la répartition du paiement des frais d'huissier lors d'un litige en droit de la consommation. Il propose également d'instaurer une procédure dite "participative" visant à favoriser le règlement amiable de litiges avec l'assistance d'un avocat au cours des négociations. Une fois engagée, cette procédure suspendrait tout recours au juge. À son terme, les parties pourront toutefois soumettre leur accord à l'homologation du juge.