AN 2010..., RETROUVER LES VALEURS DU SOCIALISME!!!!

Réforme du crédit : crédit revolving et cartes des magasins dans la ligne de mire du gouvernement

La ministre de l'Economie, Christine Lagarde, a présenté hier, en Conseil des ministres, le projet de loi portant réforme du crédit à la consommation qu'elle avait annoncé en décembre dernier. Le gouvernement souhaite responsabiliser davantage les emprunteurs et mettre fin aux pratiques agressives des établissements prêteurs. Le texte contient donc principalement des mesures visant à encadrer la publicité des offres de crédit et les modalités de souscription des prêts, notamment sur les lieux de vente. Ainsi, notamment, l'utilisation de la fonction crédit des cartes de fidélité des magasins ne sera plus possible sans l'accord exprès du consommateur lors du passage en caisse ou à réception de son relevé mensuel. Les prêteurs auront l'obligation d'évaluer la solvabilité des emprunteurs, ce qui n'est pas toujours le cas aujourd'hui sur les lieux de vente, et auront l'obligation de consulter le fichier FICP qui recense les incidents de remboursement. Le projet de loi prévoit à ce sujet des sanctions à l'égard des établissements défaillants. S'agissant des crédits renouvelables, les échéances devront comprendre obligatoirement un remboursement minimum du capital emprunté et les relevés mensuels devront fournir une évaluation de la durée que prendra le remboursement. Par ailleurs, le texte comprend également des dispositions visant à mieux accompagner les personnes qui connaissent des difficultés d'endettement. Enfin, autre promesse de la ministre, le projet de loi contient des dispositions qui renforcent le libre choix en matière d'assurance emprunteur. Le gouvernement envisage un examen et une adoption du texte par le Parlement au début de l'été et une entrée en vigueur des dispositions mi-2010.

Déclarations fiscales professionnelles : report de la date limite

En raison de la production tardive d'une information détaillée sur la part de la CSG qui est fiscalement déductible pour les travailleurs indépendants, montant utile pour la détermination de leurs résultat imposable, le ministère du Budget a annoncé ce matin que la date limite de dépôt des déclarations de résultats des titulaires de BIC et de BNC est reportée du 5 au 20 mai. Pour les autres déclarants, la date de dépôt est maintenue au 5 mai (ou 20 mai en cas de transmission dématérialisée, procédure TDFC).

Epargne retraite : une collecte toujours soutenue

Un peu plus de 3 millions de personnes étaient détentrices d'un plan d'épargne retraite souscrit à titre personnel (PERP, PREFON, etc.) en 2007 et 1,3 million l'étaient dans un cadre professionnel (Madelin, Perco, Pere, etc.), selon l'étude annuelle de la Drees (Direction des études du ministère du Travail) consacrée à l'épargne retraite. En 2007, 10,8 milliards d'euros de cotisations ont été versés pour l'ensemble de ces produits d’épargne retraite, c'est 10 % de plus qu'en 2006, contre +13 % l'année précédente.