AN 2009..., RETROUVER LES VALEURS DU SOCIALISME!!!!

Le "plaider coupable" recommandé pour les assises

 

Le comité chargé de la réforme de la procédure pénale suggère l'extension aux assises de la procédure du plaider coupable.

 

Le comité Léger, chargé de faire des recommandations à la Chancellerie pour réformer la procédure pénale, propose d'introduire la procédure du «plaider coupable» dans les cours d'assises. Après la suppression du juge d'instruction, voilà un autre sujet explosif. Le rapport définitif devrait être remis début juin, mais le projet agite déjà le landerneau judiciaire, ses grandes lignes ayant «fuité», obligeant le porte-parole de Matignon Luc Chatel à juger «prématurée» toute réponse gouvernementale sur une question promettant débats et polémiques.

Principale idée: l'extension du plaider coupable permettrait de désengorger les tribunaux et de réduire les délais d'instruction souvent très longs de la justice française.

Mais a priori une formule à l'américaine, où accusé et procureur s'entendent sans avoir besoin de procès ne serait pas envisagée. Pas question de «négocier» sa peine dans le bureau du procureur comme dans le système à l'américaine: simplement, l'accusé plaidant coupable bénéficierait d'une peine moins lourde que celle prévue par le code pénal.

«Il y aurait toujours une audience, avec des jurés. Il ne faut pas toucher au processus démocratique du jury. Le procès serait plus court mais aurait le même cérémonial», assure avec prudence un membre du comité.

En clair, il s'agit de créer une audience raccourcie lorsque le coupable a reconnu les faits. Dans cette option, la peine encourue serait allégée d'office d'un «degré». Par exemple, si la sanction maximale prévue pour tel crime est de 15 ans elle serait ramenée à 10. Tel autre crime passible de 20 ans déboucherait sur une peine maximale réduite à 15, tel autre passible de la perpétuité ne «coûterait» plus que 30 ans.Les débats porteraient dès lors sur la personnalité du prévenu et la peine. Certains crimes seraient exclus: meurtres d'enfants, actes de tortures et de barbarie.

En cohérence avec la suppression du juge d'instruction, le comité préconise que le président ne refasse pas l'instruction à l'audience.

Celle-ci ne débuterait plus par la lecture de l'ordonnance de mise en accusation. Le procureur exposerait l'accusation, après avoir mené l'enquête.

Mais si le souci de désengorger les cours en accélérant la phase d'instruction et le déroulement des procès n'est pas forcément illégitime, la plupart des professionnels affichent leurs réserves sur une réforme susceptible de créer, au sens strict, une justice à deux vitesses...

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Une formule déjà en vigueur

Le plaider coupable a déjà fait son entrée dans la procédure pénale française. Baptisé Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), il s'applique depuis 2004 aux délits passibles d'un emprisonnement de cinq ans maximum. Concrètement, il s'agit de « petits » délits. Lorsque l'auteur des faits reconnaît sa culpabilité, il est convoqué devant un magistrat du parquet, en présence de son avocat. Le substitut du procureur décide alors de la sanction (prison avec sursis, amende, mesure de réparation…). Si elle est acceptée par l'intéressé, celui-ci est ensuite convoqué à une audience publique par le juge d'homologation. Ce magistrat entend à nouveau le prévenu et valide la peine. Un procès est ainsi évité sauf en cas de désaccord.

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«Justice de 1ère et de 2e classe»

« Rien n'empêche a priori, d'étendre la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (lire encadré ci-dessus), cette formule en vigueur de plaider coupable appliquée aux petites infractions n'entraînant pas la prison ferme. Mais la généraliser reste problématique », note Me Cohen.

« Si elle est étendue à des délits plus graves, la crainte est qu'elle soit utilisée par les grands délinquants en col blanc pour bénéficier d'un traitement plus rapide, de peines négociées, le tout en échappant à la publicité et à l'écho médiatique des débats. Le risque est de creuser la différence de traitement déjà existante entre, par exemple, la grande escroquerie et le petit abus de confiance.

« Son extension pourrait constituer un progrès, si elle est ouverte à toutes les infractions, à l'exclusion des infractions criminelles ; à condition que la négociation de la peine puisse se faire dans les mêmes conditions pour tous ; et s'il y a une cohérence dans l'application de la sanction quelle que soit la nature du délit.

« La grande difficulté consisterait à éviter que ne s'instaure un système non homogène avec deux modes d'administration de la justice selon la nature de l'infraction et la personnalité de son auteur. Avec le risque, pas seulement d'une justice à deux vitesses, mais d'une justice avec une première classe et une seconde classe. « Au total, le plaider coupable serait nécessairement limité .

D'abord parce qu'il faut que non seulement les faits mais l'infraction soit reconnue (inimaginable dans le cas d'AZF). Ensuite parce que des affaires à fort retentissement sociologique (fraude à grande échelle, cas AZF encore) imposent des débats publics. Enfin parce que les parties civiles seront forcément hostiles à une telle procédure ».

 

Nicolas Sarkozy annonce un texte sur la responsabilité des magistrats

Le Président Sarkozy veut remettre de l'ordre dans le fonctionnement de la justice. Photo AFPHier à Nice, Nicolas Sarkozy ne visait pas seulement les délinquants. Il n'a pas fait que dévoiler son nouvel arsenal contre les bandes violentes (voir ci-contre) ; il a annoncé aussi un texte sur la « responsabilité des magistrats ». Cette initiative intervient alors que le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) doit se prononcer vendredi sur une éventuelle sanction disciplinaire à l'encontre de Fabrice Burgaud, le juge d'instruction controversé de l'affaire de pédophilie d'Outreau. Elle constitue une étape supplémentaire dans la mise en place prochaine de la réforme du CSM, votée l'an dernier pour mettre un terme aux soupçons « d'impunité » et de « corporatisme » des juges. Les détails pratiques de cette nouvelle législation seront précisés dans un texte qui doit être présenté « dans quelques semaines » en Conseil des ministres, selon la Chancellerie. C'est ce « projet de loi organique sur la nouvelle composition du CSM et un certain nombre de changements, notamment la responsabilité des magistrats », qu'a annoncé hier Sarkozy.

« Il ne faut pas faire d'amalgame. Les magistrats font un travail remarquable, mais les Français ont été choqués par un certain nombre de dysfonctionnements », a affirmé le Président, lançant un avertissement : « Je ne laisserai pas des affaires comme Outreau sans réponse ».

La réforme stipule que désormais siégeront au CSM huit personnalités extérieures aux côtés de sept magistrats seulement. Cette mise en minorité, aux profits d'éléments principalement nommés par le pouvoir, avait fait bondir les syndicats de magistrats.

La réforme prévoit aussi que le citoyen puisse saisir directement cette instance s'il s'estimait victime d'une injustice. Selon l'avant-projet de loi, deux sections de « filtrage » de ces requêtes seraient mises en place au sein du CSM, l'une pour les plaintes contre les magistrats du parquet, l'autre concernant ceux du siège.

Enfin, hier à Nice, faisant valoir que les délinquants « avaient droit à la première minute, dès l'ouverture de la procédure, à un avocat », Sarkozy a demandé que soit examinée la possibilité pour une victime d'avoir « un avocat à la minute de l'agression ». Une proposition jugée « réalisable » par la Conférence des bâtonniers.

Le retour de la polémique
A deux mois des européennes, Nicolas Sarkozy relance le débat sur la délinquance en promettant de faire passer la lutte contre l'insécurité «à la vitesse supérieure», et en confiant à l'un de ses proches, le député-maire UMP de Nice Christian Estrosi, le soin de rédiger une proposition de loi faisant de «l'appartenance consciente à une bande, un délit». La réplique de la gauche a été immédiate. «Sarkozy est responsable de la sécurité depuis sept ans. C'est un échec. Il a présenté 23 lois touchant à la sécurité. Ni la violence, ni la récidive, ni la délinquance des mineurs n'ont reculé. Notre Code pénal est le plus sévère d'Europe et dispose déjà de tout l'arsenal nécessaire», a jugé le socialiste Ayrault. Quant aux sénateurs radicaux de gauche, ils «considérent inquiétantes toutes mesures destinées à lutter contre les bandes organisées puisqu'elles font peser de lourdes menaces sur les libertés publiques et remettent en cause la liberté de réunion».

Le décret anti-cagoules sur les rails
Après les heurts survenus à Strasbourg et Bastia.

A Strasbourg, le 4 avril dernier. Photo AFP
Un décret visant à interdire aux personnes participant à des manifestations publiques de se dissimuler le visage, notamment à l'aide de cagoules, pour empêcher leur identification, a été transmis hier par le ministère de l'Intérieur au Premier ministre.

Il prévoit, comme cela se fait en Allemagne depuis 1985, que « tout participant à une manifestation publique, en dissimulant volontairement son visage dans le but de ne pas être identifiée, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 5e classe : 1 500€. » Ce décret stipule aussi, « en cas de récidive dans un délai d'un an, l'amende peut être portée à 3 000 €».

La ministre de l'Intérieur Michèle Alliot-Marie avait annoncé son intention « d'étudier la possibilité de mettre en place des mesures » de ce type, quelques jours après que des violences ont été commises par des personnes cagoulées, à Strasbourg et à Bastia. Un hôtel où des policiers étaient hébergés avait été incendié en marge du sommet de l'Otan à Strasbourg, le 4 avril, tandis que le soir à Bastia, lors d'une manifestation nationaliste, 70 membres des forces de l'ordre avaient été blessés, dont trois grièvement.

Si l'interpellation de personnes au sein des manifestations est « difficile », comme l'affirment les spécialistes policiers du maintien de l'ordre, en revanche, ce décret permettrait « aux services d'ordre internes des grandes manifestations d'en expulser » les contrevenants.

Colonna : le procès à rebondissements
Justice. Hier, le berger corse a demandé une reconstitution de l'assassinat du préfet Erignac.

Gilles Simeoni, l'un des avocats d'Yvan Colonna. Photo AFPDécidément, le procès d'Yvan Colonna ne cesse de se nourrir de rebondissements. Vendredi, l'audience s'était terminée dans la confusion après une mise en cause très virulente du président de la cour d'assises jugé « indigne » et assimilé à la « junte birmane » par la défense du berger corse. Hier, alors que les débats ont déjà pris deux semaines de retard, les avocats d'Yvan Colonna et lui-même ont demandé une reconstitution de l'assassinat du préfet Erignac, en présence « de toutes les parties », c'est-à-dire les six membres du commando condamnés en 2003, les témoins oculaires du crime, Yvan Colonna, ainsi que les experts balisticien et légiste. Le parquet général, de même que les parties civiles, s'y sont opposés au motif que cela n'avait pas « d'utilité ». La cour rendra sa décision ce matin.

A l'appui de sa nouvelle demande, la défense entend confronter les versions des condamnés, dont plusieurs ont mis en cause Yvan Colonna avant de se rétracter, des témoins oculaires, dont aucun n'a reconnu l'accusé, et celles des experts évoquant une taille du tireur plus grande que celle de Colonna. « Allons sur les lieux et nous verrons qui a raison », a lancé bravache Me Antoine Sollacaro. « Vous croyez que je veux gagner du temps ? » a lancé Yvan Colonna à la partie civile. « Cette reconstitution, il faut la faire à, tout prix » ajoutant : « J'ai pas peur, j'attends tout le monde avec sérénité parce que je suis innocent et je vais le prouver ». Si la cour acceptait la requête de la défense, le procès connaîtrait un nouvel épisode inattendu.

Le retour du préfet Bonnet
Avec le procès Colonna, c'est le retour sur le devant de la scène du préfet Bonnet qui avait succédé à Claude Erignac en Corse avant d'être condamné à trois ans d'emprisonnement dont un an ferme pour la destruction de deux paillotes en Corse en 1999. Devant la cour d'assises de Paris, Bernard Bonnet, aujourd'hui à la retraite, a estimé «tout à fait crédible l'implication d'Yvan Colonna» dans l' assassinat de Claude Erignac, affirmant s'appuyer sur des «éléments précis, convergents» Bonnet a eu «à partir de juin 1998» des «informations de plus en plus précises» de la part d'un informateur encore à ce jour anonyme et baptisé «Corte», qu'il a qualifié de «héros de l'enquête». Ces informations comportaient notamment «l'identité du chef du commando», qui a assassiné le préfet Erignac, Alain Ferrandi, condamné en 2003 en même temps que cinq autres membres. S'adressant à Colonna au sujet de la place qu'il aurait tenu dans le commando, Bonnet a lancé : «Je tiens pour probable que vous y aviez un rôle majeur.»

Le fichier Stic a fait 28 millions de victimes
La Commission nationale de l'informatique et des libertés dénonce le fichier policier.

Le fichier policier Stic n'est que trop rarement remis à jour, dénonce la Cnil. Photo AFP

Des chiffres qui donnent le tournis : en France, 28 millions de personnes seraient victimes du fichier policier Stic dont cinq millions et demi mis en cause dans des procédures diverses et variées.
Ce constat accablant a été rendu public, mardi, par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil), présidée par le sénateur Alex Türk, qui n'a pas hésité à mettre les pieds dans le plat évoquant « le manque de rigueur et une absence quasi systématique de mise à jour » du plus gros fichier de la police nationale.
Créé en 1994 (alors que Charles Pasqua était ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du territoire) mais entré vigueur en 2001, le système de traitement des infractions constatées (Stic) est un volumineux dossier contenant 36 millions de procédures. C'est la première fois que la Cnil a examiné de près ce fichier controversé, au gré d'un « contrôle global » qui s'est déroulé de juin 2007 à novembre 2008.
La Cnil dénonce surtout « l'absence quasi systématique de transmission par les parquets des suites judiciaires nécessaires à la mise à jour » du fichier. Conséquence : plus d'un million d'emplois sont concernés par cette absence de mise à jour et lorsqu'un candidat postule à un poste administratif, mieux vaut que son nom ne figure pas dans le Stic.
« Au cours de ce diagnostic, pendant dix-huit mois, on a relevé énormément de problèmes, confieAlex Türk. Nous faisons aujourd'hui 11 propositions, dont le respect de la loi, cadrer les personnes chargées du fichier… On demande à revenir à une application normale du texte. A la Cnil, nous recevons entre 1500 et 2000 plaintes par an à ce sujet, c'est assez extraordinaire ».
Souriez, vous êtes fiché.

La France compte 37 fichiers
Selon le rapport Bauer de 2007, la France comptait 36 fichiers (37 avec le fichier Edvige créé en 2008). Le fichage est notamment le fait d'organismes militaires (DGSE, Direction de la Protection et de la Sécurité de la défense, le fichier Judex de la gendarmerie, direction de la surveillance du territoire, le Fisc…), et de la police nationale qui en compte une dizaine : Stic, fichier des véhicules volés, fichier des renseignements généraux, fichier informatisé du terrorisme, etc.
L'année dernière, les Français et de nombreuses associations de défense des droits et des libertés ont dénoncé les abus du fameux « Edvige » (« Exploitation Documentaire et Valorisation de l'Information Générale), remettant sous les feux de l'actualité l'utilisation des fichiers de la police. Dans certains cas, le fichage est plus insidieux encore. Le fichier « Christina » (Centralisation du renseignement intérieur pour la sécurité du territoire et les intérêts nationaux), par exemple, classé « secret défense » et outre des données personnelles sur les personnes fichées et engloberait leurs proches et leurs relations, n'est pas toujours pas soumis à un contrôle de la Cnil. Ordinaires pour les utilisateurs que nous sommes, le passeport biométrique ou la base-élèves (dans l'Éducation nationale) se révèlent être des fichiers aussi redoutables en matière d'information sur les particuliers. Sans oublier internet qui, à chaque clic, donne des indications précises sur l'utilisateur et son mode de vie.

Zoom. «Le problème vient des parquets»
« Le plus gros problème
[concernant la réactualisation du fichier Stic] vient des procureurs, a estimé hier Alex Türk, président de la Cnil. Ce n'est pas de la mauvaise volonté de leur part, certains ne sont pas informés de la procédure, d'autres n'ont pas l'outil informatique adéquat, d'autres encore n'ont carrément pas le temps de s'en occuper. Beaucoup sont même tombés de haut en lisant le rapport de la Cnil. Le problème est grave : il touche à la liberté individuelle et, dans certain cas, peut constituer un frein à l'emploi ». Juge et membre du Conseil national du syndicat de la magistrature, Odile Barral, dit ne pas « être étonnée » de ce constat. « Les parquets, souvent, ne tiennent pas à jour le fichier car ils n'ont pas le temps. Il y a une surcharge totale de l'institution et, par ailleurs, on multiplie de façon abusive les fichiers, c'est très grave. On a toujours une position de très grande prudence vis-à-vis de ces fichiers. Je ne suis pas étonnée de ces dérives ».

Tutelles et curatelles : entrée en vigueur de la nouvelle loi

La loi du 5 mars 2007 réformant les tutelles et les curatelles est entrée en vigueur le 1er janvier. Un certain nombre de décrets pris en application de cette loi ont été publiés au Journal officiel des 31 décembre 2008 et 1er janvier 2009. Les actes d'administration et les actes de disposition sont notamment clairement énoncés et précisés dans un de ces décrets. Les autres textes ont notamment trait aux conditions d'âge, de formation, d'expérience professionnelle et d'exercice devant être satisfaites par les mandataires judiciaires, aux modalités de participation des personnes protégées au financement de leur mesure de protection et à la tarification des certificats et avis médicaux établis dans le cadre des mesures judiciaires de protection juridique des majeurs.

Immobilier : baisse des prix généralisée, selon Century 21

Le réseau d'agences immobilières Century 21 indique que les prix au mètre carré à l'échelon national ont baissé de 7,46 % au second semestre 2008 par rapport au semestre précédent. Tous les marchés sont affectés mais les baisses sont particulièrement importantes en Lorraine (-14,47 %), en Poitou-Charentes (-12,61 %) et en Champagne-Ardenne (-11,46 %). Même si la baisse des prix devrait se poursuivre en 2009, de l'ordre de -6 à -10 %, Laurent Vimont, président de Century 21, reste optimiste et estime que le "marché s'autorégule" et "redevient sain".

L'inflation dans la zone euro à son niveau le plus bas depuis novembre 1999

Selon les premières estimations d'Eurostat, la hausse des prix dans la zone euro a été ramenée à 1,6 % en décembre, contre 2,1 % en novembre et 3,2 % en octobre. Il s'agit du niveau le plus bas enregistré depuis novembre 1999.

Vers la fin du juge d'instruction ?

L'instruction pourrait être dirigée par le Parquet.Vers la fin des juges d'instruction : c'est ce que doit annoncer Nicolas Sarkozy aujourd'hui, lors de la rentrée solennelle de la cour de Cassation, que le Syndicat de la Magistrature a décidé de boycotter. Les enquêtes judiciaires seraient désormais confiées au seul parquet, sans pour autant que soit consacrée son indépendance.

Les juges d'instruction dans l'œil du cyclone, ce n'est pas nouveau. L'affaire Vittotio de Filippis, du nom de ce journaliste sorti à toute hâte de chez lui au petit matin pour une histoire de diffamation, avait une nouvelle fois relancé la polémique. Les dérives de ces magistrats, souvent présentés comme les hommes les plus puissants de France, ont souvent été sujettes à débat. Le juge d'instruction ne s'occupe que d'à peine 5 % des affaires (les criminelles et les plus complexes). Il mène, avec la police, une enquête aussi bien à charge qu'à décharge, assurant ainsi l'équité de la justice.

« tentation totalitaire »
Le projet de Nicolas Sarkozy est vu comme une emprise renforcée du pouvoir sur la justice. Et comme un brutal changement de cap de la part du chef de l'État : il avait provoqué le regroupement des juges d'instruction dans des pôles, effectifs depuis peu, « pour les faire travailler en équipe ».

Cette collégialité avait été recommandée par la commission parlementaire qui avait enquêté sur le désastre judiciaire d'Outreau, imputé en grande partie à la solitude du jeune juge Fabrice Burgaud. « Le Chef de l'État veut une justice aux ordres de l'exécutif », tonne le parti communiste. Jean-Marc Ayrault, président du groupe PS à l'Assemblée, dénonce une « tentation totalitaire ». François Bayrou, lui, juge ce projet « dangereux ». Le juge d'instruction financier Renaud Van Ruymbeke, lui, a estimé la chose concevable, mais à une condition : que le parquet devienne indépendant, ce qui ne semble pas être prévu par la réforme. « Sinon, ce serait une régression du droit et des libertés individuelles… », dit-il.

Un maire finistérien condamné au port du bracelet électronique

Le 05/01/2009 à 19:53

Un maire du Finistère, condamné lundi à 3 mois de prison ferme pour conduite en état d'ivresse et blessures involontaires, effectuera sa peine en placement sous surveillance électronique (PSE) et pourra continuer d'exercer son mandat, a-t-on appris de source judiciaire.

En juillet dernier, Pierre Ogor, maire (DVD) de Guilers, une petite commune proche de Brest, avait perdu le contrôle de son véhicule qu'il conduisait avec 2,28 g d'alcool dans le sang, et provoqué un accident dans lequel un autre conducteur avait été blessé.

La condamnation de l'élu par le tribunal correctionnel de Brest n'a pas de conséquence sur l'exercice de son mandat, a précisé le procureur de Brest, Xavier Tarabeux.

Joint par l'AFP, le maire de Guilers s'est refusé à tout commentaire.

M. Ogor a également été condamné à une suspension de permis de 10 mois et à 75 euros d'amende pour défaut de maîtrise de son véhicule.

"Cette décision n'est pas encore définitive puisqu'il a la possibilité de faire appel dans les dix jours", a précisé M. Tarabeux.

"Il a un casier judiciaire vierge. Je suis assez surpris par cette condamnation qui est particulièrement répressive par rapport à la jurisprudence habituelle dans des cas de figure voisins", a déclaré l'avocat du maire, Me Emmanuel Cuiec.

Le placement sous bracelet électronique, qui existe en France depuis 1997, se substitue à une peine d'emprisonnement en fonction de la nature du délit, au même titre que d'autres mesures d'aménagement.

En 2008, le tribunal de grande instance de Brest a condamné une soixantaine de prévenus au PSE, selon le parquet.

Justice : unanimes contre Rachida Dati
Magistrats, avocats, surveillants de prison : les professions judiciaires manifestaient hier.



Rachida Dati lors d'une visite du centre de détention de Muret en avril dernier. Photo DDM, Xavier de FenoylEn ramenant, mercredi, à Bordeaux, à un simple « mouvement d'humeur » et à des « états d'âme », le mécontentement des juges à son égard, Rachida Dati a sans doute versé la goutte d'eau qui a fait déborder le vase. Ses réformes ont bousculé des professions judiciaires habituées à des manières plus feutrées. Surtout, on la dit cassante : à preuve, ses manières hussardes ont entraîné des démissions en cascade à la Chancellerie. Et son penchant pour les mondanités, son exposition dans les journaux « people », habillée par les grandes maisons de couture, ont fini par agacer l'élysée où après l'avoir soutenue on la supporte : seul le fait d'être enceinte la mettrait à l'abri d'un remaniement gouvernemental annoncé.

De fait, hier, les représentants de l'ensemble des professions de son ressort, des avocats aux éducateurs en passant par les surveillants de prison ou les greffiers, ont manifesté massivement leur soutien à la journée d'action des magistrats contre la politique du « tout sécuritaire » et le « mépris » de l'indépendance des juges de la garde des Sceaux.

Sans distinction de sensibilités, les organisations de magistrats se sont fortement mobilisées. Et l'Union syndicale des magistrats (majoritaire), le Syndicat de la Magistrature (SM, gauche) et FO-magistrats ont reçu le renfort des syndicats d'éducateurs judiciaires, de l'Administration pénitentiaire, des greffiers et de l'Association française de criminologie pour dénoncer autant contre la politique que l'attitude de la garde des Sceaux.

Rachida Dati « fragilise, par de constantes pressions, l'autorité judiciaire, dont l'indépendance est l'un des pivots de la démocratie », dénonçait la motion commune, l'accusant d'avoir une « attitude irresponsable » avec « la recherche systématique de boucs émissaires ».

La colère des juges a été attisée ces dernières semaines par plusieurs initiatives de la garde des Sceaux, comme la convocation de procureurs pour leurs statistiques jugées décevantes sur les peines plancher, ou l'audition de magistrats, en pleine nuit, à propos du suicide d'un mineur en prison à la prison de Metz-Queuleu le 6 octobre.

« Un magistrat ne peut pas rendre une décision sereinement s'il s'expose à des convocations nocturnes ou à être livré en pâture à l'opinion », a lancé Paul-Albert Iweins, président du conseil national des barreaux (CNB), représentant tous les avocats français.

Seule consolation, dans cette journée noire, pour Rachida Dati : le soutien de l'UMP, « choquée par les attaques » contre la garde des Sceaux, « femme de courage qui a engagé avec détermination des réformes difficiles attendues par les Français ».

Nicolas Sarkozy souhaite la création d'une grande profession du droit
Le Président de la République a confié à l'avocat parisien Jean-Michel Darrois la présidence d'une commission chargée de réfléchir à une réforme de la profession d'avocat avec comme objectif la possible création en France d'une grande profession du droit. D'une part, cette commission devra formuler des propositions pour réformer les conditions d'exercice des professionnels du droit afin de favoriser la concurrence et améliorer leur compétitivité tant au niveau national qu'international. D'autre part, Nicolas Sarkozy souhaite que la qualité des services rendus aux usagers soit améliorée et que les diverses procédures deviennent compréhensibles pour le justiciable. Une réflexion sur le système de l'aide juridictionnelle est également attendue.